Préambule :
Le site marchand naticocean.com est mis en ligne et exploité par la société NATIC OCEAN SAS.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du site web naticocean.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
Le consommateur reconnaît donc être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications ultérieures. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur c’est à dire publiées sur le site à la date de la commande.
Le site naticocean.com mentionne les informations suivantes :
Informations légales permettant une identification précise de la société NATIC OCEAN SAS ;
Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
Indication du prix des biens en euros TTC, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
Mention d’un droit de rétractation ;
Durée de validité de l’offre ou du prix.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
1. Obligations des parties
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est tenu d’accepter sans réserve, l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. NATIC OCEAN SAS s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société NATIC OCEAN SAS au consommateur.
3. Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
les présentes conditions générales ;
le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
4. Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.
5. Validation des commandes
Le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer.
NATIC OCEAN accusera réception par voie électronique sans délai injustifié, la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
6. Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail. Certaines commandes doivent faire l’objet de contrôle de la part de notre service de vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par e-mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. NATIC OCEAN SAS se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
NATIC OCEAN SAS recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à NATIC OCEAN SAS. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
7. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NATIC OCEAN SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8. Informations sur les produits
1) La société NATIC OCEAN SAS présente sur son site web les produits en vente avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
2) Les offres présentées par la société NATIC OCEAN SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. NATIC OCEAN SAS se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
3) Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
4) NATIC OCEAN SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, pandémie. NATIC OCEAN SAS n’ encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. NATIC OCEAN SAS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
5) L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NATIC OCEAN SAS, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
6) Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site naticocean.com. NATIC OCEAN SAS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
7) NATIC OCEAN SAS garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
9. Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. NATIC OCEAN SAS se réserve le droit de facturer au consommateur, au-dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site naticocean.com.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
10. Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque et virement.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception et encaissement du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Le consommateur garantit la société NATIC OCEAN SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société NATIC OCEAN SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société NATIC OCEAN SAS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La société NATIC OCEAN SAS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que NATIC OCEAN SAS ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par fax ou mail à la société NATIC OCEAN SAS une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 10 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
NATIC OCEAN SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à NATIC OCEAN SAS par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société NATIC OCEAN SAS.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
10.1 Paiement par Carte Bancaire
Les paiements par Carte Bancaire sont encaissés dès validation de la disponibilité de la commande. Le paiement est encaissé au bout de 6 jours si la validation de la commande n’a pas encore eu lieu. (aucune information de carte bleue n'est stockée ou transmise sur le serveur du site chassis-en-bois.fr, les transactions par carte bleue se font intégralement sur le serveur sécurisé du CIC).
10.2 Paiement par chèque
Le montant maximum accepté par paiement chèque est de 500€ TTC.
Après validation de votre commande, nous vous demandons d’éditer votre bon de commande portant le numéro de la commande. Ce bon nous sera adressé, accompagné du chèque bancaire libellé à l’ordre de NATIC OCEAN, par courrier à :
NATIC OCEAN
Service client
port 2562 route de l’écluse Watier 59140 DUNKERQUE
Votre chèque doit être égal au montant « Net à Payer « de la facture. Ce chèque sera présenté au paiement par nos services comptabilité. A confirmation de son encaissement, votre commande sera expédiée.
Attention, vous devez nous faire parvenir votre chèque dans un délai de 5 jours maximum à compter de la validation de votre commande. Au-delà, votre commande sera annulée et vous en serez informé par courrier électronique.
10.3 Paiement par virement
En cas de paiement par virement bancaire, votre bon de commande portant le numéro de commande, vous est transmis. Il contient le détail de la commande et un relevé d’identité bancaire / IBAN. Les références du compte sur lequel votre paiement doit être viré sont les suivantes :
Banque : CIC CALAIS ROYALE 9 RUE ROYALE 62100 CALAIS
IBAN: FR7630027170390002118850109 BIC: CMCIFRPP
Vous disposez d’un délai de 5 jours maximum à compter de la validation de votre commande pour effectuer le virement sur notre compte. Au-delà de ce délai, votre commande sera automatiquement annulée et vous en serez informé par courrier électronique.
10.4 Paiement 3 ou 4 fois CB by MONETICO
Paiement par l’utilisation du 3 fois par Carte Bancaire Solution de paiement en 3 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard* qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits suivant l’échéancier suivant : Pour un paiement en 3 fois par Carte Bancaire
Solution proposée par CIC monetico. (aucune information de carte bleue n'est stockée ou transmise sur le serveur du site chassis-en-bois.fr, les transactions par carte bleue se font intégralement sur le serveur sécurisé du CIC).
11. Avoir, Remboursement et Points de Fidélité
11.1 Durée autorisée des avoirs
Aucun avoir ne sera délivré à compter du 24/02/2020. Tous les avoirs générés avant le 24/02/2020 restent actifs jusqu’à leur expiration.
11.2 Remboursement des bons d’achat, d’offre parrainage, d’offre point de fidélité et autres bons de réduction
Les clients qui bénéficient, lors de leurs achats, de bons d’achats, d’offres parrainages, d’offres points fidélité ou tout autres bons de réduction similaires et qui retourneraient la marchandise achetée, ne pourront se voir rembourser le montant de ces offres promotionnelles énoncées ci-dessus.
12. Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit sur le site naticocean.com à NATIC OCEAN SAS. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
NATIC OCEAN SAS ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société NATIC OCEAN SAS sans délai injustifié.
Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Si dans un délai de 7 jours ouvrés, votre colis n’était pas retrouvé, nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande.
13. Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de «réserves manuscrites» accompagnée de la signature du client. Le client est responsable de la bonne rédaction de ces réserves qui conditionnent l’ouverture du litige et le remboursement. Toute réclamation ne respectant pas cette procédure sera rejetée.
NATIC OCEAN peut demander l’attestation sur m’honneur concernant un problème de transport (notamment article non livré), et qu’il faut accompagner ce document par la copie de la carte d’identité.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que NATIC OCEAN SAS puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans un délai raisonnable suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : NATIC OCEAN SAS, Service Client, Port 2562 route de l’écluse Watier 59140 Dunkerque. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
14. Erreurs de livraison - Produits non conformes
1) NATIC OCEAN SAS est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur devra formuler auprès de la société NATIC OCEAN SAS dans les plus brefs délais, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
2) La formulation de cette réclamation auprès de la société NATIC OCEAN SAS pourra être faite :
- En vous connectant sur notre site dans la rubrique «Nous contacter» où vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande.
3) Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société NATIC OCEAN SAS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
4) A réception de la réclamation, la société NATIC OCEAN SAS vous attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et vous communiquera un bordereau pré-rempli et pré-payé d’expédition à apposer sur le colis de retour. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
5) Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société NATIC OCEAN SAS dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, selon les modalités communiquées par NATIC OCEAN SAS, à l’adresse suivante :
Port 2562 route de l’écluse Watier 59140 DUNKERQUE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société NATIC OCEAN SAS. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis.
Les frais d’envoi retour seront à la charge de NATIC OCEAN SAS.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
15. Droit de rétractation
NATIC OCEAN SAS accorde au consommateur un délai de rétractation de 15 jours pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Il suffit de se connecter sur l’espace personnel et de cliquer sur l’onglet « retours produits » puis de cliquer sur « créer un retour », enfin, de se laisser guider pour créer et imprimer l’étiquette de retour à coller sur le colis avant de le redéposer dans un point relais.
Si vous rencontrez un problème car votre commande n’est pas éligible pour un retour automatique, veuillez nous contacter :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique «Nous contacter»
NATIC OCEAN SAS vous attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et vous communiquera un bordereau pré-rempli et pré-payé d’expédition à apposer sur le colis de retour.
Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 7 jours suivant la réception de l’accord de retour à la société NATIC OCEAN SAS dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, selon les modalités communiquées par NATIC OCEAN SAS, à l’adresse suivante :
Natic OCEAN
Retour produit
port 2562 route de l’écluse Watier 59140 Dunkerque
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société NATIC OCEAN SAS. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucun échange ou remboursement du ou des produits livrés ne pourra être acceptée.
NATIC OCEAN SAS recommande au consommateur de suremballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), dans leur emballage d’origine en parfait état, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Retours sans frais dans le cadre d’un avoir ou pour les clients inscrits au programme de fidélité Skipper lors de la validation de leur acte d’achat et dont le produit retourné se trouve en France métropolitaine. Pour les clients non-inscrits au programme de fidélité Skipper et faisant le choix d’un remboursement, les frais de port retour sont à la charge du client.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a la possibilité de demander le remboursement des sommes versées en échange de la marchandise réceptionnée. Les frais de ré-expédition restent à la charge du consommateur et seront déduits du remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, NATIC OCEAN SAS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas.
16. Garantie des produits
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le consommateur est expressément informé qu’à l’exception des produits de la marque NATIC OCEAN, que la société NATIC OCEAN SAS n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Sauf disposition supplémentaire précisée sur la fiche produit, la durée de garantie producteur est de 2 an. Selon l’Article L217-12 du Code de la consommatio, «L’action résultant du défaut de conformité se prescit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
Durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 7 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à NATIC OCEAN SAS dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.) à l’adresse suivante :
NATIC OCEAN
port 2562 route de l’écluse Watier59140 Dunkerque
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont avant analyse du produit, à la charge du client.
Après analyse des causes de la non-conformité et sous réserve de l’exercice de la garantie dans la période prévue initialement, NATIC OCEAN procèdera au remboursement des frais de retour et à la ré-expédition du produit (si la non-conformité n’est pas liée à une mauvaise utilisation du produit). Si la non-conformité s’avère après analyse, liée à une mauvaise utilisation du produit, NATIC OCEAN SAS prendra contact avec le client pour convenir avec lui des meilleures modalités de clôture du dossier.
Compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, le délai de traitement du produit pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique par le SAV de NATIC OCEAN SAS (ces produits devant être testés au préalable).
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par NATIC OCEAN SAS.
NATIC OCEAN SAS recommande au consommateur de bien vérifier auprès du service client ou du fabricant, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV NATIC OCEAN SAS.
Tous les moteurs thermiques vendues par la société NATIC OCEAN SAS doivent faire l’objet d’un contrôle d’inspection qui garantit le bon fonctionnement du moteur. Le client s’engage à assurer tous les points de contrôle, inscrit dans la fiche produit et dans le manuel d’utilisateur. Tout oubli ou erreur dans ce contrôle pour affecter les droits à la garantie.
17. Détaxe
Pour tous les produits que le consommateur envisage d’acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l’obtention d’un bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d’obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante.
Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Nous invitons préalablement le consommateur à prendre connaissance et contrôler l’ensemble des conditions requises auprès des services compétents, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises. Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d’obtention d’un bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services et l’accompagner d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, carte d’immatriculation du consulat, etc.).
Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l’importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de NATIC OCEAN SAS. Il vous revient l’entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.
La responsabilité de NATIC OCEAN SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
18. Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
19. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
21. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
22. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société NATIC OCEAN SAS pour obtenir une solution amiable.
23. Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :
NATIC OCEAN SAS, Service client, Port 2562 route de l’écluse Watier 59140 DUNKERQUE
Les données utiles au traitement des commandes ainsi que l'ensemble des données client ne sont pas et ne seront jamais céder ou revendu à des tiers.
24. Avantages et promotions
Les avantages type «Code Promo» que NATIC OCEAN propose dans des opérations spécifiques sont valides soit sur tous les produits d’une catégories spécifique mentionnée (y compris produits en promotion), soit, sur tout le site hors produits en promotion, électronique, éoliennes, annexes, radeaux de survie, balises de détresse, moteurs thermiques, librairie marine et électriques, produits d’une valeur supérieure ou égale à 500€ et vente en lots.
Les avantages type «Code Promo» ne sont pas cumulables entre eux. Les avantages type «Code Promo» sont uniquement applicables à partir du prix final (hors précision). Les avantages type «Code Promo» sont non cumulables et valables uniquement sur une commande.
Consultez les Codes Promo en cours pour plus d’information.
25. Informations légales
Le site naticocean.com est une publication de NATIC OCEAN SAS, Société par Actions Simplifié enregistrée au RCS : 824 129 977 R.C.S. Dunkerque
- Propriétaire : NATIC OCEAN SAS – SIRET 82412997700032 Port 2562 route de l’écluse Watier 59140 DUNKERQUE
- Créateur/ Webmestre : Atelier S. Toulet
- Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.